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Conditions générales d'utilisation et de vente

Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, de vente à distance et de prestations de service

Clac des Doigts est une société par actions simplifiée au capital de 14 852,00 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 810 580 514.

La Société a conçu une application via Short Message Service (SMS), dont l’objet est, sans être limitatif, de proposer un service de conciergerie permettant aux utilisateurs de se faire livrer un bien ou réserver une prestation en contrepartie d’une commission.

Les présentes Conditions générales de vente et utilisation (CGVU) entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du Site.

Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre vous et Clac des doigts.

Ces CGVU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article préliminaire: Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.

Commerçant : vendeur ou prestataire de service initial

Génie livreur : livreur

Utilisateur : toute personne physique majeure ou personne morale qui accède, visite ou utilise le Service ou l’une de ses fonctionnalités

Société : Clac des doigts, créateur et propriétaire du Service

Service : service de conciergerie qui permet d’effectuer une demande de livraison de produit ou réalisation d’une prestation de service

Partie : désigne cumulativement ou alternativement l’Utilisateur, la Société ou le Commerçant

Article 1 — Acceptation et modification des CGVU

Le Service est fourni sous réserve que les Utilisateurs acceptent les CGVU. Ces derniers sont réputés avoir accepté les CGVU du simple fait de l’utilisation du Service.

Les présentes CGVU régissent les achats et prestations effectués uniquement en France métropolitaine.

Les Utilisateurs sont invités à prendre régulièrement connaissance et à lire attentivement la dernière version des CGVU applicables.

Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement aux Utilisateurs qui sont libres d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à leur inscription.

En l’absence de refus exprès des Utilisateurs des CGVU, celles-ci seront applicables à la prochaine utilisation du Service.

En cas de non respect par l’Utilisateur des CGVU, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès aux services du site.

Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont tenues non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres demeureront en vigueur.

Article 2 — Objet

L’objet du Service est, sans être limitatif, de permettre à l’Utilisateur par le biais d’un moyen de communication à distance (site internet ou SMS) de solliciter la Société aux fins d’effectuer une demande de livraison de produit ou la réalisation d’une prestation de service.

A cet effet la Société tient le rôle d’intermédiaire transparent entre l’Utilisateur et le Commerçant.

En cas de problème tenant à la livraison d’un produit défectueux ou à la réalisation d’une prestation non conforme à la commande, l’Utilisateur devra prendre contact avec le Commerçant concerné, sans préjudice des droits de rétractation dont il dispose conformément à la législation en vigueur.

Article 3 — Conditions d'inscription au site et modalités commandes

3.1 Avant d’effectuer une commande, l’Utilisateur doit préalablement effectuer son inscription sur le Site www.clacdesdoigts.com, au moyen du formulaire qui y figure et renseigner ses nom, prénom et coordonnées bancaires.

Pour que son inscription soit validée, l'Utilisateur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGVU.

3.2 La commande de l'Utilisateur n'est validée et sa carte bancaire débitée, qu’après avoir donné son accord express sur le prix correspondant au produit ou à la prestation demandée que la Société lui communique par SMS.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certaines hypothèses, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, la Société se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la complète résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé ou d’impossibilité d’exécuter une prestation, l'Utilisateur en sera informé par SMS.

L'Utilisateur est informé que les produits et services sont offerts à la vente dans la limite de leur disponibilité.

L'indisponibilité d’un produit ou service ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

De manière générale, l'Utilisateur accepte et reconnaît que l’effectivité de la prestation n’est pas garantie par le Site.

Si la prestation ne peut être assurée, l'Utilisateur en est informé concomitamment à sa demande.

Considérant le grand nombre de demandes formulées auprès du Site, si la prestation ne peut être réalisée dans l’immédiat ou le bien livré, l'Utilisateur est placé en liste d’attente et servi en fonction :

  • du niveau de difficulté de la commande,

  • de la disponibilité des produits commandés.

L'Utilisateur peut bénéficier d’un accès VIP dont les conditions et modalités pratiques sont décrites sur le Site, qui lui permettra d’être prioritaire sur les demandes des autres Utilisateurs.

L'Utilisateur est informé et accepte que ses données à caractère personnel - nom, prénom, e-mail, téléphone, civilité, adresse postale - soient communiquées au Commerçant et/ou au Génie livreur.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 06 95 71 84 66 (coût d'un appel local).

La Société confirme par SMS à l’Utilisateur le récapitulatif de la commande, confirmant l’engagement exprès des Parties.

Article 4 — Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Utilisateur et la validation finale de la commande par SMS, vaudront preuve de l'accord entre les parties conformément aux dispositions de la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées ;

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 01 85 09 75 89.

Article 5 — Modes de paiement et preuve transaction

La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Stripe (https://stripe.com/fr/privacy), dont le siège social est situé au 3180 18HT Street, Suite 100, San Francisco, CA 94110, USA.

Les données confidentielles telles que le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le code CVV, sont directement transmises cryptées sur le serveur de l’établissement bancaire.

La Société n’a pas accès à ces données.

La confirmation de la commande se matérialise par l’acceptation du devis.

L’acceptation du devis entraîne acceptation de la demande. L’envoi du mot « Clac » permet de confirmer définitivement votre commande après l’avoir vérifiée et au besoin corrigée.

Vous êtes engagé par votre commande dès que vous envoyez le mot « Clac ».

5.2 Toute demande de facture doit être adressée directement à la Société.

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci de prévention des fraudes en matière de vente en ligne, la Société peut être conduite à effectuer des contrôles sur les commandes.

La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La Société se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

La Société a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Utilisateur d’adresser par fax ou e-mail à la Société une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.

La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par la Société des pièces envoyées.

5.3. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 — Prix abonnement au service

6.1 L’accès et l’utilisation du Service est gratuit, sous réserve d’une inscription préalable conformément à l’article 2.

L’envoi des SMS est gratuit, hors coût de surcharge de l’opérateur.

Le prix des produits et des prestations est communiqué aux Utilisateurs, une fois entamé le processus de commande via SMS.

Le prix mentionné par SMS correspondant à la demande formulée par l’Utilisateur, inclut les frais annexes au produit ou à la prestation, tels que par exemple, livraison, emballage, préparation, assurance.

Les Utilisateurs ne sont débités qu’après avoir donné leur accord exprès sur la nature du produit ou de la prestation commandée et son prix correspondant.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et prestations de service en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées, ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits ou services.

6.2 Le Service de livraison express est actuellement disponible uniquement à Paris intra-muros et dans certaines banlieues proches selon la disponibilité de Génies livreurs.

Article 7 — Informations sur les produits

Le Service propose la mise à disposition et livraison de produits et prestations de toute nature dont l’Utilisateur fait la demande dans la limite du respect des textes de loi et réglementation en vigueur.

Les produits suivants, sans être limitatifs, sont exclus de la vente : cigarettes, cigares, cigarillos.

La Société est titulaire d’une licence autorisant la livraison d’alcool. Aucune boisson alcoolisée ne peut être vendue ou offerte aux mineurs de moins de 18 ans. La Société sollicitera pour chaque commande d’alcool, une pièce d’identité de l’Utilisateur afin de justifier son âge. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Article 8 — Modalités de livraison ou réalisation d'une prestation

La livraison du produit commandé ou la réalisation de la prestation n'est effectuée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de la Société.

    1. Pour la livraison d'un produit :

Les produits commandés sont livrés par un Génie livreur, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive de la Société.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Utilisateur par SMS, qui devra veiller à son exactitude.

Toute commande renvoyée à la Société à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l’Utilisateur.

L'Utilisateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé ou déchiré ou ouvert, l'Utilisateur doit alors vérifier l'état des articles.

S'ils ont été ouverts ou endommagés, l'Utilisateur doit impérativement refuser le colis et noter la mention suivante « colis refusé car ouvert ou endommagé ».

L'Utilisateur doit indiquer sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Utilisateur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'Utilisateur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au professionnel à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés à la Société, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de la Société le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

8.2 Pour la réalisation d’une prestation :

La prestation est réalisée à l'adresse indiquée par l'Utilisateur sur le bon de commande, l'Utilisateur devra veiller à son exactitude.

Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

L'Utilisateur veillera à donner accès à la Société notamment s'il n'est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.

La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d'intervention.

L'Utilisateur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Utilisateur ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d'intervention.

    1. L’Utilisateur devra formuler auprès du Professionnel le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur son SMS.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’Utilisateur :

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.

A réception de la réclamation, la Société attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’Utilisateur.

L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Société dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Société Clac des Doigts, 55 rue de la Boétie 75008- Paris.

Les frais de retour seront à la charge de la Société.

Article 9 — Obligations et responsabilité de la société

9.1 La Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité.

9.2. La Société ne répond cependant que d’une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations ou livraisons de biens seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions de la commande. La Société ne serait être responsable des agissements des Commerçants.

9.3. La responsabilité civile et pénale de la Société ne sera pas engagée en cas de faute imputable à l’Utilisateur. Constituent des fautes, sans être limitatifs, les cas suivants :

  • La mauvaise utilisation du service

  • La divulgation ou utilisation illicite du compte créé

9.4. L’Utilisateur accepte (i) qu’il est techniquement impossible d’offrir un Service exempt de tout défaut et que la Société ne peut pas s’engager à cet effet ,(ii) que des défauts peuvent rendre le Service temporairement indisponible, et que (iii) le fonctionnement du site peut être affecté par des événements et/ou des problèmes sur lesquels la Société n’a aucun contrôle.

La Société peut, à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Site pour effectuer la maintenance et/ou apporter des améliorations et/ou des modifications au Site. La Société décline toute responsabilité pour toute modification, suspension ou interruption du site.

Article 10 — Obligations et responsabilités de l'utilisateur

10.1 L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Service, des informations transmises, de leur exploitation et de leur mise à jour. L'Utilisateur s’oblige à veiller à ce que des tiers n'utilisent le service par SMS à partir de leur portable, ou à contacter dès que possible les opérateurs du Site via la rubrique « Contact » en cas de perte ou de vol de leur portable.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son compte. Tout accès ou utilisation des services effectué à partir du compte d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.

L’Utilisateur s’engage notamment :

  • A fournir des informations sincères et véritables ;

  • A adresser à la Société toutes les informations et les documents requis en vue de l’exécution du Service

10.2 L’Utilisateur supporte seul les conséquences d’une utilisation frauduleuse de son compte.

10.3 Il appartient à l’Utilisateur de s’acquitter du montant correspondant au montant de sa commande, auprès de la Société.

A défaut la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.

10.4. La Société se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par l’Utilisateur du service à ces dispositions.

10.5. L’Utilisateur s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au service.

Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.

Article 11 — Garanties de l'utilisateur

11.1 Le Commerçant fournissant le produit commandé par le biais du Site est le garant de la conformité des biens dont l’Utilisateur a passé commande via SMS. L’Utilisateur peut donc formuler une demande exclusivement auprès de lui au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • L’Utilisateur bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans, à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • Compte tenu de la spécificité propre à l’activité de la Société, l’Utilisateur peut demander le remplacement du bien livré, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ;

  • L’Utilisateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les 6 (six) mois suivants la délivrance du bien ;

En outre, il est rappelé que :

  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

  • L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose livrée, en se retournant contre le fabriquant ou vendeur au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens, par le vendeur du bien.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

L’Utilisateur est expressément informé que la Société n’est pas le producteur des produits présentés au sens de la Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 12 — Droit de rétractation

12.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à charge de l’Utilisateur.

En cas de prestation de service, le délai de 14 (quatorze) jours ouvrables court à compter de la date de validation de la commande par SMS.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact et en parfait état de revente.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, ce droit de rétractation est exclu pour :

  • Les contrats de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation ;

  • Les contrats de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier ;

  • Les contrats de biens confectionnés à la demande de l’Utilisateur ou nettement personnalisés ;

  • Les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;

  • Les cassettes vidéos, CD, DVD s’ils ont été ouverts par l’Utilisateur ;

  • La fourniture de journaux, périodiques, magazines.

Un formulaire de rétractation est mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site.

12.2 Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’Utilisateur devra retourner le bien entier, non démonté et dans son emballage d’origine en Colissimo Recommandé à l’adresse suivante : Clac des doigts, 55 rue de la Boétie 75008 Paris.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’Utilisateur.

Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Utilisateur.

Dans une telle éventualité, la Société devra rembourser l’Utilisateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

La Société pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 13 — Confidentialité

13.1 Toutes les informations de l’Utilisateur ne sont utilisées que dans le cadre de sa relation commerciale avec la Société.

Elles proviennent de l’enregistrement volontaire d’une adresse e-mail ou d’une adresse postale lors d’une commande.

Ces informations ne sont jamais revendues.

La Société informe l’Utilisateur qu’elle pourra communiquer ses données pour assurer la livraison des commandes, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.

13.2 La Société s’engage à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Une déclaration a été faite auprès de la CNIL (2022038 v 0).

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de ses informations à l’adresse électronique suivante : contact@clacdesdoigts.com.

Article 14 — Réserve de propriété

L'Utilisateur n'est propriétaire du produit qu'après paiement de toutes les sommes dues.

Jusqu'à cette date, l'Utilisateur ne pourra, sans autorisation préalable expresse, le revendre ou le céder.

Le Professionnel pourra subordonner ladite autorisation à certaines conditions pour garantir le paiement des sommes lui restants dues.

Nonobstant toute disposition contraire, en cas de non-respect par l'Utilisateur d’une des échéances de paiement, le Professionnel, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des produits aux frais de l'Utilisateur, jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

Cette clause est acceptée lors de la commande avec extension de dommages et intérêts en cas de reprise du matériel ayant subi des dégradations lors de la mise en service.

Article 15 — Fermeture du compte

15.1 Fermeture du compte à votre initiative

Vous pouvez fermer définitivement votre compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en adressant un courriel à contact@clacdesdoigts.com.

La fermeture de votre compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande.

15.2 Fermeture du compte à l’initiative de la Société

En cas de non-respect des présentes CGVU, la Société aura la faculté de suspendre ou clore votre compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi d’une mise en demeure via courriel restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.

15.3 Conséquences de la fermeture du compte

Toute fermeture de votre compte entraîne la suppression définitive dans un délai raisonnable des informations communiquées à la Société lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre compte, des documents et autres éléments téléversés dans votre espace ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur la Plateforme.

Nonobstant ce qui précède, l’Editeur se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.

Article 16 — Force majeure

Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considérée comme un événement de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.

Article 17 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.

En cas de différend ou litige entre les parties, celles-ci s’efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord amiable.

Si aucune solution amiable n’était trouvée les tribunaux de Paris seront compétents pour connaître du litige ou de la difficulté.

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